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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Informations légales

Le site Internet www.eusko-diaspora.com, ci-après dénommé«  Eusko Diaspora » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux personnes issues, proches ou sympathisantes de la Communauté Basque Globale (Pays Basque dans son ensemble et Diaspora Basque dans le monde)L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de eusko-diaspora.com
Le site est édité par Eusko Ikaskuntza, Association Loi 1901, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro siret : 400 84 54 59 000 25. Siège social : 51 quai Jauréguiberry, 64100 Bayonne
Le Directeur de Publication  est Maialen Zamponi
 Pour toute question sur l’association, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Eusko-diaspora.com  est hébergé par ADITU SAS à Bidart.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE EUSKO-DIASPORA

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Eusko Diaspora (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante: Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer/chercher un logement solidaire, un échange de maison, une offre/recherche de stage et/ou emploi ainsi qu’une offre et annonce d’événement culturel diffusé sur le Site Internet
Utilisateur : désigne toute personne Physique majeure et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le site eusko-diaspora.com
Eusko Ikaskuntza : désigne l’association qui a créé le Site Internet : Eusko Ikaskuntza, Association Loi 1901,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 400 84 54 59 000 25 dont le siège social est situé 51 quai Jauréguiberry, 64100 Bayonne
Service Eusko Diaspora : désigne les services Eusko Diaspora mis à la disposition des Visiteurs et des Utilisateurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet créé par Eusko Ikaskuntza accessible principalement depuis l'URL www.eusko-diaspora.com et permettant aux Visiteurs et aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service Eusko Diaspora décrit à l'article 3.1 des présentes CGU

Visiteur : désigne tout visiteur, ayant accès au service Eusko-diaspora.com via le Site Internet et consultant le site eusko-diaspora.com accessible depuis les différents supports

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Eusko Diaspora mis à disposition des Visiteurs et des Utilisateurs via le Site Internet. 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Visiteur - Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service Eusko Diaspora, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. . Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Visiteurs et aux Utilisateurs. 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE EUSKO-DIASPORA 

3.0         GRATUITE DU SERVICE EUSKO DIASPORA

Les Visiteurs et Utilisateurs utilisent gratuitement le service Eusko Diaspora. L’inscription d’une annonce par un Utilisateur sur le Site Internet est gratuite à l’exception des encarts publicitaires prévus à cet effet sur le Site Internet.

3.1        DESCRIPTION DU SERVICE EUSKO-DIASPORA.

Le service Eusko-diaspora est la mise à disposition sur le Site Internet d’une plateforme d’annonces telles que définis dans le préambule. Il est à ce titre simple hébergeur de ces annonces. 

  •   Annonces d’hébergements solidaires.
  •   Annonces d’offre/recherche de stage.
  •   Annonces  d’offre/recherche d’emploi.
  •   Annonce d’offre culturelle.
  •   Annonce de projet de coopération
  •   Annonce d’affaires (nouvelles opportunités d’affaires, recherche de fournisseurs…)

3.2    INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS

3.2.1   

Vous êtes SEUL responsable lorsque vous interagissez avec d’autres Utilisateurs.  Nous voulons retenir votre attention sur le fait que le service Eusko Diaspora est uniquement une plateforme de mise en relations entre Utilisateurs du Service

Nous ne pouvons donc être tenus responsables au sujet des interactions que vous pouvez avoir avec d’autres Utilisateurs du Service.  Soyez donc responsables et aptes à juger le degré de sécurité au niveau de vos interactions. 3.2.2   Vérification d’identitéNous ne pouvons pas vérifier et confirmer l’identité de chaque Utilisateur. Le service est un outil, une plateforme et vous êtes SEUL responsable lors de vos interactions et seul responsable afin d’assurer l’identité de l’autre Utilisateur
Nous ne faisons pas d’enquête afin de vérifier les données écrites par les Utilisateurs. De même, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la personnalité, le casier judiciaire des Utilisateurs.  Soyez donc prudents lorsque vous interagissez avec les Utilisateurs et nous vous conseillons de demander le passeport de l’Utilisateur lorsque vous prenez un engagement avec lui.

3.3  ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

3.3.1

Sur le contenu des annonces publiées par les Utilisateurs L’utilisateur est SEUL responsable de l’annonce qu’il publie sur le Site Internet. A ce titre, il s’engage à ne pas publier des données, textes, photos, supports, vidéos, contenus sonores, musiques, graphiques qui sont :

  • Illégales, diffamatoires, agressives, xénophobes,  violentes, pornographiques ou à but commercial.
  • Des atteintes aux croyances religieuses.
  • Politiques ou à visée électorale, sans accord de notre part.
  • Relatives à un tiers non Utilisateur du Site Internet.
  • Des virus.
  • Des atteintes à la propriété intellectuelle d’un tiers. 

Eusko Ikaskuntza ne peut être en aucun cas tenu responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs du Service Eusko Diaspora.

3.3.2  

Sur la conduite des UtilisateursLes Utilisateurs s’engagent, dès lors qu’ils ont accès ou  utilisent le service Eusko Diaspora, à respecter la Charte d’Utilisation du Service Eusko Diaspora. En outre, vous vous engagez à :

  • Ne pas enfreindre les Lois du pays où vous vous trouvez.
  • Respecter la propriété intellectuelle d’autrui.
  • Respecter et à ne pas déranger la vie d’autrui.   
  • Ne pas utiliser le service Eusko Diaspora à des fins commerciales ou à des fins politiques.
  • Ne pas introduire de virus dans vos messages.
  • Ne pas divulguer à d’autres Services ou à d’autres fins les données des Utilisateurs du service Eusko Diaspora
  • Décliner votre véritable identité et à ne pas donner de fausses informations vous concernant.
    •  
         

ARTICLE 4 : Moderation des annonces: 

4.1 Suppression des Annonces jugées inopportunes:

Eusko Ikaskuntza  se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni avertissement toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Eusko Ikaskuntza et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers

4.2 Notification des abus:

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet en envoyant un email au Service Eusko Diaspora. 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Responsabilité et obligations d’Eusko Ikaskuntza:

En sa qualité d'hébergeur, la Société Aditu SAS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Eusko Ikaskuntza ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard

Eusko Ikaskuntza est un tiers aux correspondances et relations entre les Visiteurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Tout Utilisateur et Visiteur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Eusko Ikaskuntza dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation du Service Eusko Diaspora

Toutefois, Eusko Ikaskuntza a pour obligation de prévenir les Utilisateurs d’abus selon les retours des Utilisateurs suite à une annonce. Ces avis seront publiés sur le Site Internet.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Droit de propriété intellectuelle: 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d’ Eusko Ikaskuntza. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Eusko Diaspora et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Visiteurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur

6.2 :

Il est interdit à tout Utilisateur et Visiteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Visiteur du Service Eusko Diaspora s'engagent notamment à ne pas :utiliser ou interroger le Service Eusko Diaspora pour le compte ou au profit d'autrui ;extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Eusko Diaspora et sur le Site Internet.

Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Eusko Diaspora et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Eusko Ikaskuntza.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Eusko Ikaskuntza est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon

6.3.

Les logos Eusko Ikaskuntza et Eusko Diaspora, ainsi que les marques et logos des partenaires d’ Eusko Ikaskuntza sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’Eusko Ikaskuntza est interdite.

6.4.

Eusko Ikaskuntza est producteur des bases de données du Service Eusko Diaspora. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite

6.5.

Eusko Ikaskuntza se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE EUSKO DIASPORA ET DES CGU

7.1

Eusko Ikaskuntza se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Eusko Diaspora et/ou du Site Internet

7.2

Eusko Ikaskuntza se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Visiteurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Visiteurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Visiteurs et Eusko Ikaskuntza

Les présentes CGU sont soumises au droit français.